CJUE, n° C-867/24, Demande (JO) de la Cour, ACE / Conseil, 12 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2024

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur la motivation de l'interdiction
La cour devra examiner si la motivation de l'interdiction est effectivement suffisante au regard des objectifs déclarés.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si les droits fondamentaux doivent être pris en compte d'office dans ce contexte.
Autre
Contradiction dans le raisonnement du Tribunal
La cour devra examiner la cohérence du raisonnement du Tribunal concernant l'application de l'interdiction.
Autre
Droit aux dépens
La cour devra statuer sur la question des dépens en fonction de l'issue du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-867/24
Numéro(s) :	C-867/24
Affaire C-867/24 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par ACE-Avocats, ensemble contre l’arrêt du Tribunal (Grande chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-828/22, ACE / Conseil
Date de dépôt :	12 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-867/24 Grande chambre ) rendu le 2 octobre 2024 dans l' affaire T-828/22, ACE/Conseil T-828/22 Tribunal de l' Union européenne dans l' affaire T-828/22, ACE-Avocats/Conseil de l' Union européenne du 2 octobre 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0867
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1085

24.2.2025

Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par ACE-Avocats, ensemble contre l’arrêt du Tribunal (Grande chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-828/22, ACE / Conseil

(Affaire C-867/24 P)

(C/2025/1085)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ACE-Avocats, ensemble (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Autres parties à la procédure: Lupicinio Rodríguez Jiménez, Conseil de l’Union européenne, République d’Estonie, Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	D’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-828/22, ACE-Avocats / Conseil de l’Union européenne du 2 octobre 2024;

—	De déclarer le recours en annulation partielle de l’article 1er, point 12, du règlement attaqué, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement n° 833/2014 (1), recevable et fondé;

—	Par voie de conséquence, faisant droit à la demande originaire de la partie requérante, prononcer l’annulation de l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5 du règlement attaqué, en ce qu’il concerne la requérante;

—	De condamner le Conseil aux dépens de la requérante et dire pour droit qu’il supportera ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève trois moyens.

Premier moyen: il est reproché au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en considérant que la motivation de l’interdiction litigieuse, bien que fondée sur l’objectif déclaré de mettre fin à la guerre d’agression menée par la Russie, était suffisante, alors que cet objectif n’est manifestement pas atteint, remettant ainsi en question la validité de cette motivation.

Deuxième moyen – divisé en deux branches distinctes:

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en écartant un argument de la partie intervenante sur la violation des articles 15 et 17 de la Charte, relatifs à la liberté professionnelle et au droit de propriété, alors que ces droits fondamentaux, ainsi que les libertés économiques prévues par les Traités, auraient dû être pris en compte d’office en tant qu’éléments d’ordre public.

Deuxième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant à la fois que l’interdiction litigieuse s’applique à tous les professionnels du droit, quels que soient leur lieu d’exercice et leur titre, tout en affirmant ensuite que son champ d’application personnel est limité, ce qui constitue une contradiction dans le raisonnement justifiant la restriction à la libre prestation de services.

Troisième moyen – divisé en quatre branches distinctes:

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’argumentation de la requérante sur la violation de l’article 56 TFUE et en interprétant de manière trop restrictive les arrêts Reyners et Piringer, qui établissent des principes généraux applicables à la profession d’avocat.

Deuxième branche: le Tribunal a violé le principe de l’égalité des armes en se fondant sur un considérant du règlement litigieux pour éclairer son interprétation tout en refusant à la requérante d’invoquer des considérants émanant d’actes législatifs de l’UE dans ses arguments.

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en restreignant la portée du secret professionnel garanti par l’article 7 de la Charte, en le limitant aux seuls domaines procéduraux et juridiques spécifiques, contrairement à la jurisprudence de la Cour.

Quatrième branche: le Tribunal a considéré que les champs d’application des articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte sont identiques, restreignant à tort le droit d’accès à un avocat aux seuls cas contentieux.

(1) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1085/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)