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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2024, C-875/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-875/24 |
| Affaire C-875/24, Terpesira: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Gaeta (Italie) le 18 décembre 2024 – BG/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze | |
| Date de dépôt : | 18 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0875 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6601 |
22.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Gaeta (Italie) le 18 décembre 2024 – BG/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze
(Affaire C-875/24, Terpesira (1) )
(C/2025/6601)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Gaeta
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BG
Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze
Question préjudicielle
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2), et la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (3), doivent-ils être interprétés en ce sens que: ils font obstacle à une réglementation qui contraint un procureur honoraire à renoncer à des prétentions au titre d’activités exercées dans le passé, tirées de l’article 7 de la directive 2003/88/CE et de la clause 4, point 1, [de l’accord cadre sur le travail à durée déterminée], et en particulier au versement d’une indemnité pendant la période de vacances judiciaires et au bénéfice d’un régime de protection sociale et d’assurance obligatoire couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour pouvoir participer à une procédure d’évaluation qui lui permettra d’exercer à l’avenir ces fonctions à durée indéterminée, jusqu’à l’âge de 70 ans et contre une rémunération fixe, si les conditions d’emploi futures ne comprennent pas, outre la contrepartie pour l’activité future, une compensation appropriée pour les prétentions auxquelles il a fallu renoncer?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2003, L 299, p. 9.
(3) JO 1999, L 175, p. 43.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6601/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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