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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 déc. 2024, C-862/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-862/24 |
| Affaire C-862/24: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 13 décembre 2024 – Satiksmes ministrija/A | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0862 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1220 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 13 décembre 2024 – Satiksmes ministrija/A
(Affaire C-862/24)
(C/2025/1220)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi en cassation et partie défenderesse en première instance: Satiksmes ministrija
Partie requérante en première instance et autre partie au pourvoi en cassation: A
Questions préjudicielles
|
1) |
S’il est prouvé qu’un candidat a triché en présentant à l’examinateur, dans le cadre de l’examen pratique, des documents falsifiés concernant sa formation pratique, l’autorité aéronautique nationale compétente a-t-elle, en vertu de l’ARA.GEN.355, sous e), du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), le droit de prononcer une interdiction temporaire de représenter l’examen pratique pour l’obtention d’une licence de pilote privé et d’obtenir une telle licence? |
|
2) |
Convient-il d’interpréter l’explication relative à l’ARA.GEN.355, sous e), du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil figurant dans le document publié par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne intitulé «Moyens acceptables de conformité. Partie FCL», à savoir que le type de mesures de mise en application dépend de la législation nationale applicable et peut inclure, par exemple, une interdiction d’exercer, en ce sens qu’elle permet à l’autorité compétente de choisir des limitations appropriées [dérivées de l’ARA.FCL.300, sous f)] qui réalisent les objectifs de ce règlement, lorsque la réglementation nationale ne prévoit pas d’interdiction temporaire spécifique de passer un examen pratique pour l’obtention d’une licence de pilote privé? |
|
3) |
Est-il compatible avec le principe de sécurité juridique et l’article 52, paragraphe 1, de la Charte d’interpréter l’ARA.FCL.300, sous f), du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce sens que l’interdiction temporaire de repasser l’examen théorique prévue par cette disposition peut être étendue à l’examen pratique? |
(1) JO 2011, L 311, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1220/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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