Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 mars 2024, T-165/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-165/24 |
| Affaire T-165/24: Recours introduit le 22 mars 2024 – Trabelsi/Conseil | |
| Date de dépôt : | 22 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0165 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4088 |
8.7.2024 |
Recours introduit le 22 mars 2024 – Trabelsi/Conseil
(Affaire T-165/24)
(C/2024/4088)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi (Paris, France) (représentants : M. Ceccaldi, et M. Hazguer, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
déclarer recevable les demandes de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi et l’y dire bien fondées au titre de la présente requête ; |
|
— |
en conséquence de quoi annuler l’annexe de la décision 2011/72 PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant les mesures restrictives pour autant qu’elles le concernent – fiche n° 8 – en tant que cette annexe a été prorogée sans motif par la décision 2024/426 du Conseil en date du 29 janvier 2024 et ses effets ; |
|
— |
condamner le Conseil a verser à M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi la somme de vingt mille euros (20 000 euros) au titre de la prise en charge de ses frais de défense ; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré du manquement à l’obligation de motivation. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré du droit à une protection juridictionnelle effective. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4088/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Fonctionnaire européen ·
- Régime de retraite ·
- Commission européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Rejet ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Principal ·
- Recours ·
- Journal ·
- Langue
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Commerce électronique ·
- Droits de la défense ·
- Application mobile ·
- Position dominante ·
- Radiodiffusion ·
- Sanction ·
- Tiré ·
- International ·
- Distribution ·
- États-unis d'amérique ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- Musique ·
- Erreur
- Flux transfrontière de données ·
- Fonctionnement institutionnel ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Informatique en nuage ·
- Données personnelles ·
- Logiciel ·
- Interprétation ·
- Tiré ·
- Transfert de données ·
- Application ·
- Commission européenne ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Erreur de droit ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Informatique en nuage ·
- Données personnelles ·
- Logiciel ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Présomption ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Divulgation ·
- Données ·
- Journal officiel
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Migration professionnelle ·
- Rémunération du travail ·
- Frais de scolarité ·
- Indemnisation ·
- Investissement ·
- Banque ·
- Grèce ·
- Enfant ·
- Remboursement ·
- Partie ·
- Modification unilatérale ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Ukraine ·
- Conseil ·
- Intégrité territoriale ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Fédération de russie ·
- Femme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Communication des données ·
- Contrôle de l'UE ·
- Pneumatique ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Inviolabilité du domicile ·
- Règlement ·
- Établissement ·
- Droits fondamentaux ·
- Tiré ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Information
- Accès à l'information de l'UE ·
- Diffusion de l'information ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Tutelle administrative ·
- Calcul des coûts ·
- Droits fondamentaux ·
- Parlement européen ·
- Redevance ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Commission ·
- Union européenne ·
- Document ·
- Accès ·
- Charte
- Technologie de l'information ·
- Droit de la concurrence ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Économie numérique ·
- Directive (ue) ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Marches ·
- Communication ·
- International ·
- Distribution ·
- États-unis d'amérique ·
- Irlande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnement institutionnel ·
- Principe de la double peine ·
- Action en matière pénale ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Témoignage ·
- Légalité ·
- Eurojust ·
- Europol ·
- Union européenne ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue
- Accès à l'information de l'UE ·
- Autorité nationale compétente ·
- Droit à un recours effectif ·
- Procédure administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Licence commerciale ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Charte ·
- Partie ·
- Attaque ·
- Droits fondamentaux ·
- Acte ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Règlement (ue) ·
- Détournement de pouvoir ·
- Secret
- Accès à l'information de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Fourniture de document ·
- Droit à l'information ·
- Égalité devant la loi ·
- Régime de retraite ·
- Assurance ·
- Document ·
- Divulgation ·
- Parlement européen ·
- Pertinent ·
- Exception ·
- Règlement ·
- Enquête ·
- Droit d'accès ·
- Partie ·
- Charte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.