CJUE, n° T-260/24, Demande (JO) du Tribunal, T-260/24: Recours introduit le 16 mai 2024 – Apple et Apple Distribution International/Commission, 16 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 16 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur dans la définition du marché et la position dominante
La cour devra examiner si la définition du marché par la Commission est conforme aux normes établies.
Autre
Caractère abusif des dispositions interdisant l'orientation des utilisateurs
La cour devra déterminer si ces dispositions sont effectivement abusives au regard du droit de la concurrence.
Autre
Erreur dans l'imposition d'une amende
La cour devra évaluer la légitimité de l'amende imposée et son calcul.
Autre
Mesure disproportionnée et non motivée
La cour devra examiner si la mesure est proportionnée et justifiée.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra vérifier si les droits procéduraux des requérantes ont été respectés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 mai 2024, T-260/24
Numéro(s) :	T-260/24
Affaire T-260/24: Recours introduit le 16 mai 2024 – Apple et Apple Distribution International/Commission
Date de dépôt :	16 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0260
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3924

1.7.2024

Recours introduit le 16 mai 2024 – Apple et Apple Distribution International/Commission

(Affaire T-260/24)

(C/2024/3924)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique), Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) (représentants : B. Meyring, A. Wachsmann, W. Leslie, L. Gam, C. Riis-Madsen et S. Frank, avocats, ainsi que D. Beard, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision C(2024) 1307 final de la Commission, du 4 mars 2024, dans l’affaire AT.40437 – Apple – Pratiques concernant l’App Store (musique en continu) (ci-après la « décision attaquée ») ; à titre subsidiaire,

—	annuler en tout ou partie l’article 3 de la décision attaquée et/ou

—	annuler l’amende infligée aux requérantes ou en réduire le montant ; en tout état de cause,

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que les conclusions de la Commission dans la décision attaquée en ce qui concerne la définition du marché et la position dominante sont erronées.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la conclusion de la Commission dans la décision attaquée concernant le caractère abusif des dispositions des requérantes interdisant l’orientation des utilisateurs (« anti-steering provisions ») est erronée.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur en ce qu’elle impose une amende et de ce que le calcul du montant de celle-ci est erroné.