CJUE, n° T-270/24, Demande (JO) du Tribunal, T-270/24: Recours introduit le 22 mai 2024 – Bazhaev/Conseil, 22 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2024

Arguments

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Autre
Exception d'illégalité du critère g)
La cour devra examiner si le critère g) respecte les normes juridiques en vigueur.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra évaluer si l'appréciation des faits par le Conseil était raisonnable et fondée.
Autre
Violation du droit à une protection judiciaire effective
La cour devra déterminer si le requérant a eu accès à un recours effectif contre les décisions contestées.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si les mesures sont proportionnées aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les décisions respectent les droits fondamentaux garantis par la législation applicable.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra déterminer si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mai 2024, T-270/24
Numéro(s) :	T-270/24
Affaire T-270/24: Recours introduit le 22 mai 2024 – Bazhaev/Conseil
Date de dépôt :	22 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0270
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4338

15.7.2024

Recours introduit le 22 mai 2024 – Bazhaev/Conseil

(Affaire T-270/24)

(C/2024/4338)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Musa Yusopovich Bazhaev (Moscou, Russie) (représentants : T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

à titre principal, déclarer illégal le critère d’inscription prévu à l’article 1, paragraphe 1, point e), et à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la décision 2014/145/PESC, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2014/269, dans la mesure où il vise «des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et des membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou des femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine» et par conséquent :

—	annuler la décision (PESC) 2024/847 (1) du Conseil, du 12 mars 2024, dans la mesure où elle inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 ;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/849 (2) du Conseil, du 12 mars 2024, dans la mesure où il inclut le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) n° 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014 ;

—

à titre subsidiaire, sur les autres moyens invoqués par le requérant :

—	annuler la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, dans la mesure où elle inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 ;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, dans la mesure où il inclut le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) n° 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014 ;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité du critère g) prévu à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection judiciaire effective.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

5.	Cinquième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux du requérant.

6.	Sixième moyen, tiré d’une violation du droit d’entre entendu.

(1) Décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4338/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)