CJUE, n° T-188/24, Demande (JO) du Tribunal, T-188/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission, 8 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003
La cour devra examiner si la motivation de la décision contestée respecte les exigences légales en matière de justification des mesures prises par la Commission.
Autre
Violation du droit à l'inviolabilité du domicile
La cour devra évaluer si les mesures d'inspection ordonnées par la Commission respectent le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux de la requérante.
Autre
Annulation des mesures d'inspection
La cour devra déterminer si les mesures prises par la Commission sont conformes aux règles de droit et aux droits de la défense.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour devra se prononcer sur la responsabilité de la Commission dans le cadre de la procédure et sur l'opportunité de la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Compagnie générale des établissements Michelin demande l'annulation d'une décision de la Commission européenne ordonnant une inspection de ses locaux. Elle souhaite également l'annulation de toute mesure prise dans le cadre de cette inspection, y compris la restitution des documents saisis.

À titre subsidiaire, Michelin demande à la Commission de produire les informations justifiant sa décision. Elle souhaite ensuite, sur cette base, l'annulation de la décision et des mesures d'inspection, ainsi que la condamnation de la Commission aux dépens.

Michelin invoque deux moyens principaux : la violation de l'article 20 du règlement 1/2003 et des droits fondamentaux en raison d'une motivation insuffisante de la décision. Elle allègue également une violation du droit à l'inviolabilité du domicile, la décision étant jugée arbitraire et disproportionnée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 avr. 2024, T-188/24
Numéro(s) :	T-188/24
Affaire T-188/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission
Date de dépôt :	8 avril 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0188
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4334

15.7.2024

Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission

(Affaire T-188/24)

(C/2024/4334)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentants : E. Sarrazin, J. Brousseau et J.-P. Gunther, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

à titre principal :

—

annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire AT.40863 – Hoops (devenue «Pneus de remplacement») du 10 janvier 2024 ordonnant à Compagnie Générale des Établissements Michelin, ainsi qu’à toutes ses filiales de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 ;

—	annuler toute mesure prise par la Commission européenne dans le cadre de l’inspection ; en particulier, d’obtenir l’annulation de l’inspection et de rendre à Michelin l’intégralité des documents saisis lors de l’inspection ;

—

à titre subsidiaire :

—

ordonner une mesure d’organisation de la procédure au sens de l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne afin que la Commission européenne produise les informations et indices qu’elle prétend détenir à l’origine de la décision AT.40863 – Hoops (devenue «Pneus de remplacement») du 10 janvier 2024.

—	sur la base des informations et indices produits par la Commission européenne, annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire AT.40863 – Hoops du 10 janvier 2024 et toute mesure prise par la Commission européenne dans le cadre de l’inspection.

—	condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que la décision est insuffisamment motivée.