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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 mai 2024, T-253/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-253/24 |
| Affaire T-253/24: Recours introduit le 13 mai 2024 – UV e.a./Commission | |
| Date de dépôt : | 13 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0253 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3803 |
24.6.2024 |
Recours introduit le 13 mai 2024 – UV e.a./Commission
(Affaire T-253/24)
(C/2024/3803)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : UV, UW, UY et UZ (représentant : S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision du 28 juin 2023 portant rejet des demandes introduites par les requérants le 24 avril 2023 ; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision portant rejet de leurs demandes tendant à l’application des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux d’acquisition de leurs droits à pension, les requérants invoquent un moyen principal et un moyen subsidiaire qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-131/24, CR/Commission.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3803/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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