CJUE, n° T-214/24, Demande (JO) du Tribunal, T-214/24: Recours introduit le 22 avril 2024 – Apple Inc. et Apple Distribution International Ltd/Commission européenne, 22 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2024

Arguments

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Autre
Interprétation erronée du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972
La cour devra examiner si l'interprétation de la Commission est conforme aux textes législatifs en question et si les conclusions tirées par la Commission reposent sur des faits établis de manière correcte.
Autre
Dépens exposés par les parties
La cour devra statuer sur la responsabilité de la Commission concernant les frais de justice en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 avr. 2024, T-214/24
Numéro(s) :	T-214/24
Affaire T-214/24: Recours introduit le 22 avril 2024 – Apple Inc. et Apple Distribution International Ltd/Commission européenne
Date de dépôt :	22 avril 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0214
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3623

17.6.2024

Recours introduit le 22 avril 2024 – Apple Inc. et Apple Distribution International Ltd/Commission européenne

(Affaire T-214/24)

(C/2024/3623)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique) et Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) (représentants : D. Beard, S. Love et J. Bourke, Barristers-at-Law, ainsi que W. Knibbeler, T. van Helfteren et M. Lawton, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision C(2024)785 final de la Commission, du 12 février 2024, notifiée à Apple le 13 février 2024 (référence DMA.100022), de clore l’enquête de marché ouverte par la décision C(2023)6077 conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2002/1925 du Parlement européen et du Conseil (1), dans la mesure où ladite décision est erronément fondée sur le constat qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens du règlement 2022/1925 et de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2) ;

—	condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la Commission fait une interprétation et une application erronées du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 et commet des erreurs de fait importantes en concluant qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.

(1) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).

(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3623/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)