C/2024/3926

1.7.2024

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annuler la décision du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), du 8 mars 2024, adoptée à la suite de l’enquête sur l’utilisation de Microsoft 365 par la Commission européenne (affaire 2021-0518) (ci-après la « décision attaquée ») ;

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à titre subsidiaire, annuler le point 592.1 de la décision attaquée, et

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condamner le CEPD aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’erreurs de droit et de fait en ce qu’il est conclu à la violation des dispositions du RPDUE relatives à la limitation des finalités [article 4, paragraphe 1, sous b), article 4, paragraphe 3, article 6, article 9, article 26, paragraphe 1, article 29, paragraphe 3, sous a), et article 30 du RPDUE].

2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait en ce qu’il est conclu à la violation des dispositions du RPDUE relatives aux transferts internationaux [article 4, paragraphe 2, article 29, paragraphe 3, sous a), article 46, article 47, article 48, paragraphe 1, et article 48, paragraphe 3, sous a)].

3.

Troisième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait en ce qu’il est conclu à la violation de dispositions du RPDUE relatives aux divulgations non autorisées [article 4, paragraphe 1, sous f), article 29, paragraphe 3, sous a), article 33, paragraphes 1 et 2, article 36 et article 49].

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le CEPD commet une erreur de droit en imposant des mesures correctives disproportionnées sur la base de présomptions, non fondées, de violations du RPDUE et avant d’accomplir les étapes requises pour vérifier ses présomptions et apprécier l’incidence des mesures correctives proposées.