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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 déc. 2024, T-658/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-658/24 |
| Affaire T-658/24: Recours introduit le 18 décembre 2024 – Warbud/Frontex | |
| Date de dépôt : | 18 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0658 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1436 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 18 décembre 2024 – Warbud/Frontex
(Affaire T-658/24)
(C/2025/1436)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Warbud S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: K. Kuźma, M. Gajdek, W. Hartung et D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler, en application de l’article 264 TFUE, la décision de Frontex, notifiée à la partie requérante le 23 octobre 2024, de ne pas lui attribuer le marché dans le cadre de la procédure d’attribution FRONTEX/CD/1217/2021/RS – Locaux permanents de Frontex, et de l’attribuer à un autre soumissionnaire, et |
|
— |
condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée enfreint l’article 296 TFUE, dans la mesure où Frontex a manqué à son obligation d’exposer les raisons pour lesquelles la proposition du soumissionnaire retenu n’a pas été considérée comme anormalement basse et les raisons pour lesquelles l’offre de la partie requérante n’a pas été retenue. |
|
2. |
Second moyen, tiré de ce que la décision attaquée enfreint le point 23.1 de l’annexe I du règlement 2018/1046 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, dans la mesure où Frontex a omis d’examiner l’offre du soumissionnaire retenu aux fins de constater que celle-ci était anormalement basse. |
(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1436/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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