CJUE, n° T-666/24, Demande (JO) du Tribunal, 28 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 27 mars 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Application erronée du droit
La cour devra examiner si l'EMA a effectivement commis une erreur dans l'application du droit concernant la divulgation d'informations confidentielles.
Autre
Mise en balance des intérêts
La cour devra déterminer si l'EMA a correctement effectué la mise en balance des intérêts en jeu, conformément aux exigences légales.
Autre
Protection des informations confidentielles
La cour devra évaluer si la divulgation des informations sans occultations est justifiée ou non, en tenant compte de la protection des informations commerciales.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 déc. 2024, T-666/24
Numéro(s) :	T-666/24
Affaire T-666/24: Recours introduit le 28 décembre 2024 – Teva Pharma/EMA
Date de dépôt :	28 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-666/24
Identifiant CELEX :	62024TN0666
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1118

24.2.2025

Recours introduit le 28 décembre 2024 – Teva Pharma/EMA

(Affaire T-666/24)

(C/2025/1118)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Teva Pharma BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: C. Lindenthal et A. Säurig, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision EMA/391476/2024 Rev.1 de l’EMA du 28 octobre 2024 octroyant à un tiers, au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), l’accès à un document issu d’une procédure d’avis scientifique concernant le médicament carboxymaltose ferrique, sous réserve de certaines occultations,

—	interdire à l’EMA de divulguer le document sans les occultations proposées en annexe A 18, et

—	condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’EMA a fait une application erronée du droit en décidant de divulguer des informations extraites de l’avis scientifique de l’EMA en violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. Les informations en cause sont des informations commerciales confidentielles et doivent être occultées en tant que telles.

Second moyen tiré de ce que l’issue d’une mise en balance des intérêts correcte, obligatoire en droit en vertu du dernier membre de phrase de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, aurait exigé l’adoption d’une décision de non-divulgation des informations en cause à défaut des occultations supplémentaires proposées par la requérante.

(1) Règlement du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1118/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)