CJUE, n° T-663/24, Demande (JO) du Tribunal, T-663/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – Mostostal/EUIPO – Mostostal Siedlce, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

CJUE, Arrêt 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Preuves de l'usage sérieux de la marque
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Référence :	CJUE, Tribunal, 19 déc. 2024, T-663/24
Numéro(s) :	T-663/24
Affaire T-663/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – Mostostal/EUIPO – Mostostal Siedlce (MOSTOSTAL)
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 8 octobre 2024 dans l' affaire R 2453/2019-1 T-663/24
Identifiant CELEX :	62024TN0663
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1236

3.3.2025

Recours introduit le 19 décembre 2024 – Mostostal/EUIPO – Mostostal Siedlce (MOSTOSTAL)

(Affaire T-663/24)

(C/2025/1236)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mostostal S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: C. Saettel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mostostal Siedlce sp. z o.o. (Siedlce, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale « MOSTOSTAL – Marque de l’Union européenne no 9 329 848

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2024 dans l’affaire R 2453/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle rejette le recours en ce qui concerne les services relevant de la classe 35, pour lesquels la partie requérante avait apporté des preuves de l’usage sérieux de la marque contestée;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter tous les dépens du litige devant le Tribunal, y compris ceux liés à la procédure devant la première chambre de recours.

Moyens invoqués