CJUE, n° T-661/24, Demande (JO) du Tribunal, T-661/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – République tchèque/Commission, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Inexécution de la décision d'exécution de la Commission
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à ses obligations et si cela justifie l'indemnité demandée.
Autre
Droit aux intérêts moratoires
La cour devra déterminer si les intérêts moratoires sont justifiés et à quel taux ils doivent être appliqués.
Autre
Responsabilité de la Commission pour les dépens
La cour devra se prononcer sur la responsabilité de la Commission concernant les frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 déc. 2024, T-661/24
Numéro(s) :	T-661/24
Affaire T-661/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – République tchèque/Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-509/18 T-661/24 Tribunal du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission ( T-509/18, EU:T:2019:876
Identifiant CELEX :	62024TN0661
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1234

3.3.2025

Recours introduit le 19 décembre 2024 – République tchèque/Commission

(Affaire T-661/24)

(C/2025/1234)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, J. Očková et J. Benešová, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	condamner la Commission européenne à payer à la République tchèque une indemnité d’un montant de 11 722,93 euros à titre de réparation du dommage subi,

—

condamner la Commission européenne à verser des intérêts moratoires sur cette indemnité, à compter du prononcé de l’arrêt en l’espèce et jusqu’au complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.

Par ce recours, introduit en vertu de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la République demande à la Commission européenne (ci-après la «Commission») de lui verser une indemnité. Cette indemnité correspond aux intérêts au taux de 3,5 % sur la somme de 151 116,65 euros, que la République tchèque a versée à la Commission le 10 août 2018 en vertu de la décision d’exécution 2018/873 de la Commission (1) et que celle-ci, dans le cadre des mesures résultant de l’arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission (T-509/18, EU:T:2019:876), a remboursée à la République tchèque le 27 octobre 2020 sans aucun intérêt.

(1) Décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1234/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)