CJUE, n° T-528/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-528/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner la légitimité des droits invoqués par les requérants.
Rejeté
Préjudice financier causé par la décision
La cour a considéré que la demande de remboursement était liée à un recours irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Préjudice moral résultant de la perte de valeur
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste du recours, ne permettant pas d'examiner les conséquences morales invoquées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-528/17
Numéro(s) :	T-528/17
Affaire T-528/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	7 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-528/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0528
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2076

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ballesté Torralba e.a./CRU

(Affaire T-528/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2076)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Ballesté Torralba (Alcarrás, Espagne), David Lozano Jiménez (Alcarràs), María Carmen Estruch Martínez (Alcarràs), Ramón Ribes Jové (Alcarràs) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, le remboursement de la perte de valeur de l’ensemble de leurs actifs découlant de l’adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	Mme María Ballesté Torralba, M. David Lozano Jiménez, Mme María Carmen Estruch Martínez et M. Ramón Ribes Jové sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).