Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2020, 5 mars 2021 et 14 avril 2021, M^me A F et M. B D, agissant en tant que représentants légaux de leur fille M^me C D, représentés par M^e Navarro, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’ordonner une expertise médicale tendant à l’évaluation des préjudices subis par leur fille lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser une provision d’un montant de 4 600 euros ;

3°) de sursoir à statuer sur l’indemnisation des préjudices subis par leur fille ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser la somme de 6 846 euros en réparation des préjudices subis par leur fille lors de sa prise en charge par cet établissement de santé ;

5°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille aux dépens.

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille est engagée en raison du retard de diagnostic de l’occlusion intestinale dont a souffert leur fille dans la nuit du 20 au 21 avril 2015 ;

— l’expertise amiable effectuée à la demande de l’assureur du centre hospitalier régional universitaire de Lille n’a pas pris en compte certains chefs de préjudices, tel que le déficit fonctionnel permanent alors même que leur fille a souffert d’un choc psychologique, le préjudice esthétique temporaire ainsi que le préjudice d’agrément ;

— à titre subsidiaire, il est résulté de la faute commise par le centre hospitalier régional universitaire de Lille des préjudices patrimoniaux temporaires d’un montant de 6 846 euros, qui se décompose comme suit : 180 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 6 666 euros au titre des souffrances endurées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2021 et 12 mars 2021, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, conclut :

1°) au rejet de la demande d’expertise avant-dire droit ;

2°) à la limitation de l’indemnisation des requérants à la somme de 2 390 euros ;

3°) à la limitation de la somme demandée par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

Il fait valoir que :

— il ne conteste pas sa responsabilité pour faute ;

— le rapport d’expertise contradictoire versé dans la présente instance est complet en ce qu’il fixe la date de consolidation et distingue les préjudices liés à l’occlusion intestinale de ceux ayant pour origine le retard de cette pathologie ;

— le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 90 euros ;

— les souffrances endurées seront évaluées à la somme de 2 300 euros.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 17 mars 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 19 avril 2021.

Un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, a été présenté pour M^me F et M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

— les observations de M^e Chochois, substituant M^e Segard, représentant le CHRU de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D, née le 21 octobre 2011, a été accompagnée par ses parents au services des urgences du CHRU de Lille le 20 avril 2015 en raison de l’apparition de vomissements sans fièvre. Elle a été transférée au sein de l’unité de gastroentérologie le même jour vers midi. La fréquence des vomissements a augmenté dans la nuit du 20 au 21 avril 2015. Vers 4 heures, Maïssa a présenté une hyperthermie. Face à la persistance des vomissements, vers 8 heures, la patiente a été choquée avant d’être transférée, à 8 h 20, au service de réanimation pédiatrique. Le même jour, l’enfant a été opéré, en urgence, d’une occlusion intestinale sur bride. Les suites ont été favorables jusqu’au 28 avril 2015, date à laquelle l’intéressée a quitté le service de réanimation et réintégré celui de gastro entérologie. Le 6 mai 2015, la patiente a été autorisée à regagner le domicile familial. A la demande de la Société hospitalière d’assurances mutuelles, assureur du CHRU de Lille, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur G, lequel a remis son rapport le 5 janvier 2016. Les requérants ont adressé un recours préalable indemnitaire au CHRU de Lille le 30 mars 2020. Par la présente requête, M. D et M^me F demandent au tribunal, à titre principal, à ce qu’il soit ordonné une nouvelle expertise judiciaire et, à titre subsidiaire, la condamnation du CHRU de Lille la somme de 6 896 euros.

Sur la responsabilité du CHRU de Lille :

2. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : «  I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

3. Les requérants soutiennent que le CHRU de Lille a commis une faute du fait du retard de diagnostic de l’occlusion intestinale dont leur fille a souffert dans la nuit du 20 au 21 avril 2015. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que dans la matinée du 20 avril 2015, Maïssa régurgitant dès l’absorption d’eau, ses parents l’ont accompagnée au service des urgences du CHRU de Lille. Le même jour, à 12 h, l’enfant a été hospitalisée au sein de l’unité de gastro entérologie où il a été constaté des vomissements réguliers, alimentaires puis biliaires, au cours de l’après-midi, à 14 h, 17 h et à 19 h, ainsi que durant la nuit jusqu’à 6 heures, horaire auquel la patiente a également présenté une hyperthermie (39 °). Le 21 avril 2015 à 8 h20, la patiente a été transférée au service de réanimation pédiatrique où elle a été opérée en urgence d’une occlusion intestinale sur bride. Les suites ont été favorables. S’il résulte également de l’expertise qu’au cours de la journée du 20 avril 2021, la surveillance hospitalière a été conforme aux données acquises de la science, il est cependant constant que le personnel médical a ignoré le retentissement clinique, fonctionnel et physique d’une occlusion intestinale en voie de constitution. La gravité du tableau clinique a été identifiée seulement le 21 avril 2015 à 6 heures. Dans ces conditions, le retard apporté à la prise en charge adaptée de Maïssa après son admission au CHRU de Lille révèle l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, qu’il ne conteste pas.

Sur la réparation des préjudices :

4. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’état de santé de M^me C D est consolidé depuis le 27 mai 2015, date de la seconde consultation post opératoire. Si les requérants contestent cette date en faisant valoir qu’elle est « certainement obsolète », il résulte des pièces médicales produites dans la présente instance que postérieurement au 27 mai 2015, l’état de santé de la patiente est stable, aucun trouble digestif fonctionnel n’est constaté et aucun traitement n’a été prescrit à la patiente. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la date de consolidation au 27 mai 2015.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que M^me C D a subi un déficit fonctionnel temporaire de six jours, correspondant à la prolongation d’un tiers de la durée totale de l’hospitalisation initiale au CHRU de Lille. En se basant sur un taux journalier d’indemnisation de 15 euros issu du barème de l’ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 6 jours en l’évaluant à une somme de 90 euros (6 x 15).

6. En second lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que M^me C D a enduré des souffrances consécutives au retard de diagnostic de son occlusion intestinale sur bride commis par le CHRU de Lille lesquelles ont été évaluées, par l’expert, à 4 sur une échelle de 7. Par référence au barème de l’ONIAM et eu égard l’imputabilité d’un tiers de ces souffrances à la faute du CHRU de Lille, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 2 350 euros.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que le CHRU de Lille est condamné à verser aux requérants, en leur qualité de représentants légaux de M^me C D, une somme de 2 440 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

8. Aucun dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, n’a été exposé dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions relatives à la charge des dépens ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M^me F et à M. D, en leur qualité de représentants légaux de M^me C D, la somme de 2 440 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à M^me F et à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. B D, M^me A F, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.

La rapporteure,

signé

M. E

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière