CJUE, n° T-406/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration ], 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2018

CJUE, Arrêt 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe de bonne administration
Le tribunal a jugé que la décision contestée du CRU ne respectait pas les exigences de bonne administration, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Responsabilité du CRU pour les dépens
Le tribunal a décidé que le CRU devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-406/18
Numéro(s) :	T-406/18
Affaire T-406/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration ]
Date de dépôt :	3 juillet 2018
Précédents jurisprudentiels :	T-406/18 Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU ( Contributions ex ante 2018
Identifiant CELEX :	62018TA0406
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1753

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU (Contributions ex ante 2018)

(Affaire T-406/18) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration)

(C/2025/1753)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: de Volksbank NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: A. Kleinhout, T. Waterbolk, P. Post et M. van Zandvoort, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran et C. De Falco, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis et P. Gey, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/46 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2018/03 du CRU, du 12 avril 2018, relative aux contributions ex ante 2018 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2018 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

La décision SRB/ES/2022/46 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2018/03 du CRU, du 12 avril 2018, relative aux contributions ex ante 2018 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2018 de ces établissements au Fonds de résolution unique, est annulée en ce qu’elle concerne de Volksbank NV.