CJUE, n° T-604/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 14 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 9 octobre 2018

CJUE, Arrêt 14 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que la Commission n'avait pas respecté les droits de la défense des requérantes, ce qui a conduit à l'annulation partielle de la décision.
Accepté
Absence d'infraction
La cour a estimé que certaines pratiques contestées ne constituaient pas une infraction au regard du droit de la concurrence, ce qui a conduit à l'annulation de certaines parties de la décision.
Accepté
Proportionnalité de l'amende
La cour a jugé que l'amende devait être ajustée en fonction des éléments de preuve et des circonstances atténuantes, ce qui a conduit à une réduction du montant initial.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'affaire T-604/18 opposant Google et Alphabet à la Commission européenne. Les parties requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission ou, à défaut, la réduction de l'amende qui leur a été infligée. La juridiction a annulé les articles 1er, 3 et 4 de la décision de la Commission en tant qu'ils visent le quatrième abus de l'infraction unique et continue, consistant à conditionner la conclusion d'accords de partage de revenus à la préinstallation exclusive de Google Search sur certains appareils. Le montant de l'amende imposée à Google LLC est fixé à 4 125 000 000 euros, dont Alphabet, Inc. est tenue responsable conjointement et solidairement à hauteur de 1 520 605 895 euros. Le recours est rejeté pour le surplus et chaque partie supporte ses propres dépens.

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Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 sept. 2022, T-604/18
Numéro(s) :	T-604/18
Affaire T-604/18: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Google et Alphabet/Commission (Google Android) [«Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (“écosystème”) – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction»]
Date de dépôt :	9 octobre 2018
Identifiant CELEX :	62018TA0604
Journal officiel :	JOR 432 du 14 novembre 2022
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Texte intégral

14.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 432/16

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Google et Alphabet/Commission (Google Android)

(Affaire T-604/18) (1)

(«Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface (“écosystème”) – Système d’exploitation (Google Android) – Boutique d’applications (Play Store) – Applications de recherche et de navigation (Google Search et Chrome) – Accords avec les fabricants d’appareils et les opérateurs de réseaux mobiles – Infraction unique et continue – Notions de plan d’ensemble et de comportements mis en œuvre dans le cadre de la même infraction (groupements de produits, paiements d’exclusivité et obligations anti-fragmentation) – Effets d’éviction – Droits de la défense – Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 432/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Google LLC (Mountain View, Californie, États-Unis) et Alphabet, Inc. (Mountain View) (représentants: N. Levy, J. Schindler, A. Lamadrid de Pablo, J. Killick, A. Komninos, G. Forwood, avocats, P. Stuart, D. Gregory, H. Mostyn, barristers, et M. Pickford, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Dawes, C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Application Developers Alliance (Washington, D.C., États-Unis) (représentants: A. Parr, S. Vaz, solicitors, et R. Baena Zapatero, avocat), Computer & Communications Industry Association (Washington, DC) (représentants: E. Batchelor, T. Selwyn Sharpe, solicitors, et G. de Vasconcelos Lopes, avocate), Gigaset Communications GmbH (Bocholt, Allemagne) (représentant: J.-F. Bellis, avocat), HMD global Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: M. Glader et M. Johansson, avocats), Opera Norway AS, anciennement Opera Software AS (Oslo, Norvège) (représentants: M. Glader et M. Johansson, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: BDZV — Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV, anciennement Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Höppner, professeur, et P. Westerhoff, avocat), Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fratini, avocate), FairSearch AISBL (Bruxelles) (représentants: T. Vinje, D. Paemen et K. Missenden, avocats), Qwant (Paris, France) (représentants: T. Höppner, professeur, et P. Westerhoff, avocat), Seznam.cz, a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: M. Felgr, T. Vinje, D. Paemen, J. Dobrý et P. Chytil, avocats), Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV (Berlin) (représentants: M. Höppner, professeur, et P. Westerhoff, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, à titre principal, l’annulation de la décision C(2018) 4761 final de la Commission, du 18 juillet 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.40099 — Google Android) ou, à défaut, la suppression ou la réduction de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

Dispositif

Les articles 1er, 3 et 4 de la décision C(2018) 4761 final de la Commission européenne, du 18 juillet 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.40099 — Google Android), sont annulés en tant qu’ils visent le quatrième abus de l’infraction unique et continue, consistant à avoir conditionné la conclusion d’accords de partage de revenus avec certains fabricants d’équipement d’origine et opérateurs de réseaux mobiles à la préinstallation exclusive de Google Search sur un portefeuille prédéfini d’appareils.

Le montant de l’amende imposée à Google LLC à l’article 2 de la décision C(2018) 4761 final est fixé, pour l’infraction unique qu’elle a commise telle qu’elle résulte du point 1 ci-dessus, à 4 125 000 000 euros, auquel Alphabet, Inc., est tenue à concurrence d’un montant de 1 520 605 895 euros au titre de sa responsabilité conjointe et solidaire.

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	Google et Alphabet supportent leurs propres dépens.

5)	La Commission supporte ses propres dépens.

Application Developers Alliance, BDZV — Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger eV, Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC), Computer & Communications Industry Association, FairSearch AISBL, Gigaset Communications GmbH, HMD global Oy, Opera Norway AS, Qwant, Seznam.cz, a.s., et Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 445 du 10.12.2018.