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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 sept. 2021, T-425/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-425/18 |
| Affaire T-425/18: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Altice Europe/Commission [«Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) n° 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises en œuvre des infractions – Échanges d’informations – Montant des amendes – Compétence de pleine juridiction»] | |
| Date de dépôt : | 5 juillet 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018TA0425 |
| Journal officiel : | JOR 462 du 15 novembre 2021 |
Texte intégral
|
15.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 462/35 |
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Altice Europe/Commission
(Affaire T-425/18) (1)
(«Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Gravité des infractions – Mises en œuvre des infractions – Échanges d’informations – Montant des amendes – Compétence de pleine juridiction»)
(2021/C 462/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Altice Europe NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Allendesalazar Corcho et H. Brokelmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Petrova et O. Segnana, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 2418 final de la Commission, du 24 avril 2018, infligeant des amendes pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire M.7993 — Altice/PT Portugal), et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant des amendes infligées à la requérante.
Dispositif
|
1) |
Le montant de l’amende infligée à Altice Europe NV par l’article 4 de la décision C(2018) 2418 final de la Commission européenne, du 24 avril 2018, infligeant des amendes pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire M.7993 — Altice/PT Portugal), pour violation de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, est fixé à 56 025 000 euros. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Altice Europe est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que quatre cinquièmes de ceux de la Commission. |
|
4) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 341 du 24.9.2018.
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