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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-679/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-679/20 |
| Affaire T-679/20: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Dr. August Wolff/EUIPO – Combe International (Vagisan) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Marques nationales verbales antérieures VAGISIL – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Fin de la période de transition au cours de la procédure juridictionnelle ] | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0679 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3274 |
24.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Dr. August Wolff/EUIPO – Combe International (Vagisan)
(Affaire T-679/20) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vagisan – Marques nationales verbales antérieures VAGISIL – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Fin de la période de transition au cours de la procédure juridictionnelle)
(C/2025/3274)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne) (représentants: M. Breuer et F. von der Decken, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Combe International LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et S. Clotten, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 septembre 2020 (affaire R 2459/2019-4).
Dispositif
|
1) |
La demande de non-lieu à statuer est rejetée. |
|
2) |
Le recours est rejeté. |
|
3) |
Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 19 du 18.1.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3274/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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