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CJUE, n° T-742/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2020
>
CJUE, Ordonnance 19 mars 2021
>
CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 mars 2021
>
CJUE, Arrêt 15 février 2023
>
CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur manifeste d'appréciation

    Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règlements en vigueur et n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-742/20
Numéro(s) : T-742/20
Affaire T-742/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008]
Date de dépôt : 4 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels : T-742/20
Identifiant CELEX : 62020TA0742(01)
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6502

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

(Affaire T-742/20 RENV) (1)

(Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) no 1272/2008)

(C/2025/6502)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni), Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et P. Parvati Martín Paredes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, L. Vernier et M. ter Haar, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire C-262/23 P.

3)

UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-742/20 RENV.

(1) JO C 53 du 15.2.2021.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6502/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 du 14 décembre 2020 portant sur le non
  2. CLP - Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant
  3. Règlement d’exécution (UE) 844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives
  4. Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
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