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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-735/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-735/20 |
| Affaire T-735/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Planistat Europe et Charlot/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire Eurostat – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité ] | |
| Date de dépôt : | 11 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0735(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4750 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Planistat Europe et Charlot/Commission
(Affaire T-735/20 RENV) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire «Eurostat» – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité)
(C/2025/4750)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Planistat Europe (Paris, France), Hervé-Patrick Charlot (Paris) (représentants: F. Martin Laprade et M. Robin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, F. Blanc et C. Valero, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation des préjudices moraux et matériels qu’ils auraient subis du fait de certains comportements reprochés à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Commission européenne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Planistat Europe et M. Hervé-Patrick Charlot supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-735/20 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-735/20. |
|
3) |
Planistat Europe et M. Charlot, d’une part, et la Commission, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, dans le cadre de l’affaire C-363/22 P. |
(1) JO C 53 du 15.2.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4750/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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