Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 du 14 décembre 2020 portant sur le non
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 10
—
[…] (4) Règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2020, L 423, p. 50).
—
[…] UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission (T-742/20, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2023:74), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « mancozèbe », conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, […]
—
[…] non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2021:199), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « mancozèbe », conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- FUSION ENERGIE
- Article D3141-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 17 novembre 2016, n° 15/03494
- Article 210-0 A du Code général des impôts
- CONCILIA ORIENTALIS (CALAIS, 840834022)
- BAYARD MEDICAL
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 décembre 2019, n° 17/02675
- AUCHE MONFORTE AVOCATS
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/03039
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, n° 2503310
- MATUSSIERE STORES ET HABITAT
- PRIORIS
- Règlement (CEE) 649/73 du 1er mars 1973 fixant les montants compensatoires monétaires
- Article L4122-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 22 février 2022, n° 21/08051
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 22 octobre 2024, n° 24/11285
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 12 février 2025, n° 25/00450
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 24-85.009
- Article 311-5 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 mai 2024, n° 23/02796
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 22 juillet 2024, n° 2202847
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2025, n° 2502096
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 22 juin 2023, n° 22/00996
- KALLISTE (LE COUDRAY, 894724863)
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 17 octobre 2024, n° 24/00166