CJUE, n° T-550/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, 6 octobre 2020

CJUE, Demande (JO) 4 septembre 2020

CJUE, Ordonnance 6 octobre 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
Le Tribunal a jugé que la décision contestée ne constituait pas un acte susceptible de recours, rendant ainsi le recours irrecevable.

Commentaire • 1

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CJUE · 16 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 oct. 2020, T-550/20
Numéro(s) :	T-550/20
Affaire T-550/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres («Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste»)
Date de dépôt :	4 septembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	Cour dans les affaires T-550/20 R, C-423/20 P ( R ) et C-424/20
Identifiant CELEX :	62020TB0550
Journal officiel :	JOR 433 du 14 décembre 2020
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Texte intégral

14.12.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 433/51

Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres

(Affaire T-550/20) (1)

(«Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste»)

(2020/C 433/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eleanor Sharpston (Schoenfels, Luxembourg) (représentants: N. Forwood, barrister, et J. Flynn, QC)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres (représentants: M. Bauer, R. Meyer et A. Sikora-Kalėda, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2020/1251 des représentants des gouvernements des États membres, du 2 septembre 2020, portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice (JO 2020, L 292, p. 1), pour autant qu’elle concerne la nomination de M. Athanasios Rantos au poste d’avocat général à la Cour.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T-550/20 R, C-423/20 P(R) et C-424/20 P(R).

(1) JO C 348 du 10.10.2020.