CJUE, n° T-743/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 5 février 2025

CJUE, Demande (JO) 22 novembre 2021

CJUE, Arrêt 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas démontré que la décision contestée lui causait un préjudice direct, ce qui a conduit au rejet de son recours.
Rejeté
Proportionnalité de l'aide
Le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement évalué la proportionnalité de l'aide en tenant compte des difficultés spécifiques de TAP SGPS et des effets sur le marché.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-743/21
Numéro(s) :	T-743/21
Affaire T-743/21: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19) ( Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation )
Date de dépôt :	22 novembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-743/21
Identifiant CELEX :	62021TA0743
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1754

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19)

(Affaire T-743/21) (1)

(Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation)

(C/2025/1754)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, D. Pérez de Lamo, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Barcew et V. Bottka, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, M. Ramos, S. Jaulino, A. Pimenta et A. Rodrigues, agents, assistées de N. Mimoso Ruiz et G. Oliveira e Costa, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 5302 final de la Commission, du 16 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.57369 (2020/N) – Portugal – Aide au sauvetage de TAP SGPS.

Dispositif