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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 avr. 2023, T-757/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-757/21 |
| Affaire T-757/21: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — Activa — Grillküche/EUIPO — Targa (Appareil pour griller) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002»] | |
| Date de dépôt : | 2 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0757 |
| Journal officiel : | JOR 216 du 19 juin 2023 |
Texte intégral
|
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 216/43 |
Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — Activa — Grillküche/EUIPO — Targa (Appareil pour griller)
(Affaire T-757/21) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002»)
(2023/C 216/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Activa — Grillküche GmbH (Selb, Allemagne) (représentants: F. Stangl et M. Würth, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Targa GmbH (Soest, Allemagne) (représentant: M.-H. Hoffmann, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2021 (affaire R 1651/2020-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Activa — Grillküche GmbH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 37 du 24.1.2022.
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