CJUE, n° T-623/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 octobre 2022

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents publics
Le Tribunal a jugé que le refus partiel était justifié et que le requérant n'avait pas démontré un intérêt suffisant pour obtenir l'accès aux documents demandés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-623/22
Numéro(s) :	T-623/22
Affaire T-623/22: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – SD/EMA [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de l’EMA concernant le vaccin à ARN messager contre la COVID-19 Comirnaty – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Obligations spécifiques – Réponses fournies par le titulaire de l’autorisation à l’EMA – Refus partiel d’accès – Communication de documents partiellement occultés après notification de la décision attaquée – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Intérêt à agir – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Document diffusé sur l’internet à la suite d’une cyberattaque – Intérêt public supérieur]
Date de dépôt :	7 octobre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-623/22
Identifiant CELEX :	62022TA0623
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/101

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – SD/EMA

(Affaire T-623/22) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de l’EMA concernant le vaccin à ARN messager contre la COVID-19 Comirnaty – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Obligations spécifiques – Réponses fournies par le titulaire de l’autorisation à l’EMA – Refus partiel d’accès – Communication de documents partiellement occultés après notification de la décision attaquée – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Intérêt à agir – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Document diffusé sur l’internet à la suite d’une cyberattaque – Intérêt public supérieur)

(C/2026/101)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SD (représentant: A. Steindl, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: F. Behre, G. Gavriilidou et H. Kerr, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: BioNTech SE (Mayence, Allemagne), BioNTech Manufacturing GmbH (Mayence), BioNTech Manufacturing Marburg GmbH (Marbourg, Allemagne) (représentants: P. Bogaert, K. Ewert, avocats, et B. Kelly, solicitor)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision contenue dans la lettre EMA/254928/2022 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 21 juillet 2022, par laquelle celle-ci a refusé partiellement l’accès à certains documents demandés en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il vise les données divulguées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite de l’adoption de la décision rectificative contenue dans sa lettre du 7 février 2024 portant la référence EMA/55289/2024.