CJUE, n° T-625/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’activité sobre en carbone – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’éléments essentiels d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation ], 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 octobre 2022

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des objectifs environnementaux
La cour a jugé que la Commission avait exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et que les preuves scientifiques fournies justifiaient l'inclusion des activités contestées dans le cadre des investissements durables.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la Commission avait correctement évalué les risques et les bénéfices des activités en question, et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans son appréciation.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-625/22
Numéro(s) :	T-625/22
Affaire T-625/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Autriche/Commission [ Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’activité sobre en carbone – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’éléments essentiels d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation ]
Date de dépôt :	7 octobre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-625/22
Identifiant CELEX :	62022TA0625
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5690

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Autriche/Commission

(Affaire T-625/22) (1)

(Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’«activité sobre en carbone» – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’«éléments essentiels» d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation)

(C/2025/5690)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: M. Klamert et F. Koppensteiner, agents, assistés de S. Lünenbürger, K. Reiter et M. Kottmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ladenburger, R. Tricot, G. von Rintelen, C. Auvret et B. De Meester, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ognianova Ruseva, agents), République tchèque (représentants: J. Vláčil et L. Dvořáková, agents), République française (représentants: T. Stéhelin, B. Fodda et M. de Lisi, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et K. Rudzińska, agents), Roumanie (représentants: E. Gane, M. Chicu et O.-C. Ichim, agents), République de Slovénie (représentants: A. Grum et B. Jovin Hrastnik, agents), République slovaque (représentant: E. Larišová, agent), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Autriche demande l’annulation du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La République d’Autriche est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	La République de Bulgarie, la République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 24 du 23.1.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5690/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)