CJUE, n° T-648/22, Arrêt (JO) du Tribunal, et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 13 octobre 2022

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits d'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement
Le Tribunal a jugé que la décision contestée était conforme aux exigences légales et ne violait pas les droits d'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-648/22
Numéro(s) :	T-648/22
Affaire T-648/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Règlement (UE) 2022/515 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Date de dépôt :	13 octobre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-648/22 Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0648
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4284

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil

(Affaire T-648/22) (1)

(Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Stocks halieutiques partagés avec le Royaume-Uni – Accord de coopération et de commerce entre l’Union et le Royaume-Uni – Règlement (UE) 2022/515 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires)

(C/2025/4284)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentant: C. Ziegler, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert, A. Nowak-Salles, A. Maceroni et P. Pecheux, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Gattinara et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 26 juillet 2022, contenue dans sa lettre du 3 août 2022, rejetant comme non fondée sa demande de réexamen interne du 20 mai 2022, formulée en vertu du titre IV du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), concernant le règlement (UE) 2022/515 du Conseil, du 31 mars 2022, modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO 2022, L 104, p. 1).

Dispositif