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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-653/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-653/22 |
| Affaire T-653/22: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Silex/Commission [Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Recouvrement des sommes indûment versées en application d’une convention de subvention – Contestation du bien-fondé d’une créance contractuelle devenue définitive – Sécurité juridique – Moyen irrecevable – Principe de bonne administration – Obligation de diligence] | |
| Date de dépôt : | 19 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0653 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/640 |
9.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Silex/Commission
(Affaire T-653/22) (1)
(Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) – Recouvrement des sommes indûment versées en application d’une convention de subvention – Contestation du bien-fondé d’une créance contractuelle devenue définitive – Sécurité juridique – Moyen irrecevable – Principe de bonne administration – Obligation de diligence)
(C/2026/640)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Silex Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentant: Á. Baratta, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Béres, M. Ilkova et R. Onozó, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2022) 5863 final de la Commission, du 8 août 2022, relative au recouvrement d’un montant de 27 726,44 euros majoré des intérêts concernant l’exécution de la convention de subvention «739280 – Electric axle for commercial vehicles – ELECTRIC_AXLE» conclue avec l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Silex Zrt.) est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 463 du 5.12.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/640/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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