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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-681/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-681/22 |
| Affaire T-681/22: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Espagne/Commission [ Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité ] | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0681 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4041 |
28.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Espagne/Commission
(Affaire T-681/22) (1)
(Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité)
(C/2025/4041)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et J. Ruiz Sánchez, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et I. Galindo Martín, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe, C. Ionescu Dima et C. Burgos, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Hamtcheva, F. Naert et G. Rugge, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume d’Espagne demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (JO 2022, L 242, p. 1, ci-après le «règlement attaqué»), en ce qui concerne l’établissement de cette liste visée à l’article 2 et dans l’annexe II dudit règlement.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 24 du 23.1.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4041/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 du 15 septembre 2022
- Règlement (UE) 2016/2336 du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord
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