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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-750/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-750/22 |
| Affaire T-750/22: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UniSystems Luxembourg et Unisystems systimata pliroforikis/AEMF (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation) | |
| Date de dépôt : | 28 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0750 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6503 |
15.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – UniSystems Luxembourg et Unisystems systimata pliroforikis/AEMF
(Affaire T-750/22) (1)
(Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation)
(C/2025/6503)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: UniSystems Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg), Unisystems systimata pliroforikis monoprosopi anonymi emporiki etairia (Kallithea, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: F. Barzanti et M. Deissenberger, agents, assistés de V. Christianos, G. Kelepouri, A. Politis et M. Rodopoulos, avocats)
Objet
Par leur recours, les requérantes demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 15 septembre 2022 d’attribuer la première place à un autre consortium que le leur dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PROC/2021/12, intitulé «Prestations de services informatiques externes (ICT Consultancy)», concernant une prestation de services de conseil dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et de classer leur offre en deuxième position et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, l’octroi de dommages et intérêts.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
UniSystems Luxembourg Sàrl, Unisystems systimata pliroforikis monoprosopi anonymi emporiki etairia et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) supporteront chacune leurs propres dépens. |
(1) JO C 45 du 6.2.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6503/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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