CJUE, n° T-644/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique »], 11 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 octobre 2022

CJUE, Arrêt 11 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et que les droits des requérants n'étaient pas indûment affectés.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient proportionnées aux objectifs poursuivis.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-644/22, Gennady et Elena Timchenko demandent l'annulation de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1273, qui imposent des obligations de déclaration et de coopération concernant le gel de leurs fonds en raison de leur implication dans des actions menaçant l'intégrité de l'Ukraine. Les questions juridiques portent sur la qualité pour agir, l'intérêt à agir, la recevabilité du recours, ainsi que la proportionnalité et la sécurité juridique des mesures restrictives. Le Tribunal rejette le recours, confirmant la légalité des mesures imposées par le Conseil de l'Union européenne, et condamne les requérants à supporter leurs propres dépens.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-644/22
Numéro(s) :	T-644/22
Affaire T-644/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Timchenko et Timchenko/Conseil [« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique »]
Date de dépôt :	14 octobre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 septembre 2024 – Timchenko et Timchenko/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0644
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6432

4.11.2024

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Timchenko et Timchenko/Conseil

(Affaire T-644/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources économiques qui appartiennent aux requérants ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent – Obligation de coopération avec l’autorité nationale compétente – Participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives – Article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique)

(C/2024/6432)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Gennady Nikolayevich Timchenko (Genève, Suisse), Elena Petrovna Timchenko (Genève) (représentants : S. Bonifassi, E. Fedorova, T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop, agent, assisté de B. Maingain et A. Vandevelde, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Krämer, C. Giolito, M. Carpus Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent, en substance, l’annulation de l’article 1er, point 4, du règlement (UE) 2022/1273 du Conseil, du 21 juillet 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 194, p. 1), en ce qu’il modifie l’article 9 du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), en y insérant des obligations de déclaration des fonds et de coopération avec les autorités compétentes à cet égard (article 9, paragraphe 2, du règlement no 269/2014, tel que modifié) et en assimilant le non-respect de ces obligations à un contournement des mesures de gel des fonds (article 9, paragraphe 3, du règlement no 269/2014, tel que modifié).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Gennady Nikolayevich Timchenko et Mme Elena Petrovna Timchenko supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.