CJUE, n° C-152/23, Arrêt (JO) de la Cour, 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 13 mars 2023

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition de la directive
La cour a constaté que la République tchèque n'avait pas respecté ses obligations de transposition, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour les dépens
La cour a jugé que la République tchèque doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission, conformément aux règles de procédure applicables.
Accepté
Responsabilité des dépens pour les parties intervenantes
La cour a décidé que le Royaume de Belgique doit supporter ses propres dépens, conformément aux règles de procédure applicables aux parties intervenantes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-152/23
Numéro(s) :	C-152/23
Affaire C-152/23, (Directive lanceurs d’alerte): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République tchèque [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité]
Date de dépôt :	13 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-152/23
Identifiant CELEX :	62023CA0152
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2338

28.4.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République tchèque

[Affaire C-152/23 (1) , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité)

(C/2025/2338)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et M. Salyková, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: T. Müller, J. Očková, M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.