CJUE, n° C-158/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 février 2025

CJUE, Demande (JO) 15 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 juin 2024

CJUE, Arrêt 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité avec la directive 2011/95/UE
La cour a jugé que l'article 34 ne s'oppose pas à une réglementation nationale imposant un examen d'intégration civique, à condition que les besoins spécifiques des bénéficiaires soient pris en compte et que les sanctions ne soient pas déraisonnables.
Rejeté
Incompatibilité avec la directive 2011/95/UE
La cour a estimé que l'article 34 s'oppose à une telle réglementation, même si des prêts sont offerts pour couvrir ces frais, car cela ne remédie pas à l'incompatibilité avec la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 févr. 2025, C-158/23
Numéro(s) :	C-158/23
Affaire C-158/23, Keren: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)
Date de dépôt :	15 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-158/23
Identifiant CELEX :	62023CA0158
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1733

31.3.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

(Affaire C-158/23 (1) , Keren (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)

(C/2025/1733)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: T.G.

Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

Dispositif

L’article 34 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui oblige les bénéficiaires d’une protection internationale à réussir un examen d’intégration civique, à condition que:

—	la mise en œuvre de cette obligation permette une réelle prise en compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation de ces bénéficiaires ainsi que des difficultés d’intégration particulières auxquelles ceux-ci sont confrontés;

—	les connaissances requises pour réussir cet examen soient fixées à un niveau approprié, sans excéder ce qui est nécessaire pour favoriser l’intégration desdits bénéficiaires dans la société de l’État membre d’accueil;

—

tout bénéficiaire d’une protection internationale soit dispensé de l’obligation de réussir cet examen dans le cas où il serait en mesure de démontrer, eu égard aux conditions de vie et aux circonstances caractérisant son séjour dans l’État membre d’accueil, qu’il est déjà effectivement intégré dans la société de celui-ci.

En revanche, cet article 34 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le fait d’avoir échoué à un tel examen soit systématiquement sanctionné par une amende tout comme à ce que cette amende puisse être d’un montant tel qu’elle constitue une charge financière déraisonnable pour la personne concernée, compte tenu de sa situation personnelle et familiale.

L’article 34 de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

—	il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle les bénéficiaires d’une protection internationale supportent eux-mêmes l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique;

—

le fait que ces bénéficiaires puissent obtenir un prêt des pouvoirs publics en vue de payer ces frais et qu’il leur soit accordé une remise de dette pour ce prêt en cas de réussite, dans le délai prévu, de leur examen d’intégration civique ou en cas d’exonération ou de dispense, dans ce délai, de l’obligation d’intégration civique n’est pas susceptible de remédier à l’incompatibilité de cette réglementation avec cet article 34.

(1) JO C 235 du 03.07.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1733/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)