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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 avr. 2025, C-181/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-181/23 |
| Affaire C-181/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 – Commission / Malte (Citoyenneté par investissement) (Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement – Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés – Nature transactionnelle du régime de naturalisation, s’apparentant à une commercialisation de la citoyenneté de l’Union) | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0181 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3238 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 – Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
(Affaire C-181/23) (1)
(Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement – Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés – Nature transactionnelle du régime de naturalisation, s’apparentant à une «commercialisation» de la citoyenneté de l’Union)
(C/2025/3238)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Ladenburger, E. Montaguti et J. Tomkin, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: A. Buhagiar, agent, assistée de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)
Dispositif
|
1) |
En établissant et en mettant en œuvre un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement tel que le Maltese Citizenship by Naturalisation for Exceptional Services by Direct Investment (citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct), fondé sur l’article 10, paragraphe 9, du Maltese Citizenship Act (Chapter 188 of the Laws of Malta) [loi sur la citoyenneté maltaise (chapitre 188 des lois de Malte)], tel que modifié par le Maltese Citizenship (Amendment No. 2) Act (Act XXXVIII of 2020) [loi portant modification no 2 à la loi sur la citoyenneté maltaise (loi no XXXVIII de 2020)] et les Granting of citizenship for Exceptional Services Regulations, 2020 (Subsidiary Legislation 188.06 of the Laws of Malta) [règlement de 2020 relatif à l’octroi de la citoyenneté pour services exceptionnels (législation dérivée 188.06 des lois de Malte)], qui institue une procédure transactionnelle de naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés et s’apparente ainsi à une commercialisation de l’octroi de la nationalité d’un État membre ainsi que, par extension, de celle du statut de citoyen de l’Union, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20 TFUE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
|
2) |
La République de Malte est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 173 du 15.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3238/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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