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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2024, C-182/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-182/23 |
| Affaire C-182/23, Makowit: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / J.S. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation] | |
| Date de dépôt : | 22 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0182 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5199 |
2.9.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / J.S.
(Affaire C-182/23 (1) , Makowit (2) )
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation)
(C/2024/5199)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse: J.S.
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus conjointement,
doivent être interprétés en ce sens que :
une opération de transfert, par voie d’expropriation, de la propriété de parcelles de terrain agricole contre le paiement d’une indemnité au propriétaire de ce terrain doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque ce propriétaire est un agriculteur assujetti à la TVA et agissant en tant que tel, même s’il n’exerce aucune activité de commercialisation foncière et n’a entrepris aucune démarche visant à un tel transfert.
(1) JO C 252 du 17.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5199/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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