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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-171/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-171/23 |
| Affaire C-171/23, UP CAFFE: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – UP CAFFE d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société] | |
| Date de dépôt : | 20 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0171 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6892 |
25.11.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – UP CAFFE d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske
(Affaire C-171/23 (1) , UP CAFFE)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société)
(C/2024/6892)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Upravni sud u Zagrebu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: UP CAFFE d.o.o.
Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/856 du Conseil, du 25 mai 2016, lue à la lumière du principe d’interdiction des pratiques abusives, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’il est établi que la création d’une société constitue une pratique abusive destinée à maintenir le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 287, point 19, de cette directive 2006/112, à une activité antérieurement exercée, sous le bénéfice de ce régime, par une autre société, ladite directive 2006/112 exige que la société ainsi créée ne puisse bénéficier dudit régime, même en l’absence de dispositions spécifiques consacrant l’interdiction de telles pratiques abusives dans l’ordre juridique national.
(1) JO C 179, du 22.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6892/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive (UE) 2016/856 du 25 mai 2016
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