CJUE, n° C-154/23, Arrêt (JO) de la Cour, 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2023

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de transposition de la directive
La cour a constaté que la République d'Estonie a manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive dans le délai imparti, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Persistance du manquement
La cour a jugé que la République d'Estonie continue de manquer à ses obligations, ce qui justifie l'imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que le manquement soit corrigé.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la République d'Estonie doit supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-154/23
Numéro(s) :	C-154/23
Affaire C-154/23, (Directive lanceurs d’alerte): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République d'Estonie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant des sanctions – Application automatique d’un coefficient de gravité]
Date de dépôt :	14 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-154/23
Identifiant CELEX :	62023CA0154
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2339

28.4.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République d’Estonie

[Affaire C-154/23 (1) , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant des sanctions – Application automatique d’un coefficient de gravité)

(C/2025/2339)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et L. Maran, agents)

Partie défenderesse: République d’Estonie (représentants: N. Grünberg et M. Kriisa, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.

2)	En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1937 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, la République d’Estonie a persisté dans son manquement.

La République d’Estonie est condamnée à payer à la Commission européenne:

—	une somme forfaitaire d’un montant de 500 000 euros;

—	dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 1 500 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.