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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2024, C-179/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-179/23 |
| Affaire C-179/23, Credidam: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam) / Guvernul României, Ministerul Finanțelor [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable] | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0179 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4936 |
19.8.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam) / Guvernul României, Ministerul Finanțelor
(Affaire C-179/23 (1) , Credidam)
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable)
(C/2024/4936)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)
Parties défenderesses: Guvernul României, Ministerul Finanțelor
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, et l’article 25, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doivent être interprétés en ce sens que :
un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins effectue une prestation de services, au sens de ces dispositions, lorsque, d’une part, il perçoit, répartit et paie, en vertu de la loi, aux titulaires de droits des rémunérations qui leur sont dues par certains utilisateurs définis par la loi et que, d’autre part, il retient sur ces rémunérations une commission de gestion qui lui est due par ces titulaires et qui est destinée à couvrir les frais occasionnés par cette activité, dans l’hypothèse où les rémunérations ainsi perçues pour le compte desdits titulaires ne constituent pas la contrepartie de prestations de services, au sens de cette directive, effectuées par les mêmes titulaires au profit de ces utilisateurs.
(1) JO C 235 du 03.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4936/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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