CJUE, n° C-156/23, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non-refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, 17 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 mai 2024

CJUE, Arrêt 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Violation du principe de non-refoulement
La cour a jugé que l'autorité administrative est tenue de réexaminer la décision de retour à la lumière du principe de non-refoulement, en raison de la situation des demandeurs en tant que ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Accepté
Obligation de relever d'office la violation du principe de non-refoulement
La cour a statué que la juridiction nationale est obligée de vérifier d'office la conformité de l'exécution de la décision de retour avec le principe de non-refoulement, en se basant sur les éléments du dossier.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-156/23
Numéro(s) :	C-156/23
Affaire C-156/23, Ararat: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – K, L, M, N / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non-refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d’apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	14 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-156/23
Identifiant CELEX :	62023CA0156
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7141

9.12.2024

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond – Pays-Bas) – K, L, M, N / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-156/23 (1) , Ararat (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non-refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d’apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2024/7141)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: K, L, M, N

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

il oblige l’autorité administrative qui rejette une demande de titre de séjour fondé sur le droit national et, en conséquence, constate que le ressortissant de pays tiers concerné est en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l’État membre en cause, à s’assurer du respect du principe de non-refoulement, en réexaminant, au regard de ce principe, la décision de retour adoptée antérieurement contre ce ressortissant dans le cadre d’une procédure de protection internationale et dont la suspension a pris fin à la suite d’un tel rejet.

L’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 5 de celle-ci ainsi qu’avec l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux,

doit être interprété en ce sens que :

il oblige une juridiction nationale, saisie du contrôle de légalité d’un acte par lequel l’autorité nationale compétente a rejeté une demande de titre de séjour prévu par le droit national, et, ce faisant, a mis fin à la suspension de l’exécution d’une décision de retour adoptée antérieurement dans le cadre d’une procédure de protection internationale, à relever d’office l’éventuelle violation du principe de non-refoulement résultant de l’exécution de cette dernière décision, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire.

(1) JO C 314, du 04.09.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7141/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)