CJUE, n° C-184/23, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 22 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 mai 2024

CJUE, Arrêt 11 juillet 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la sixième directive 77/388/CEE
La Cour a jugé que les prestations effectuées à titre onéreux entre des personnes d'un même groupement TVA ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l'article 2, point 1, et à l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 juil. 2024, C-184/23
Numéro(s) :	C-184/23
Affaire C-184/23, Finanzamt T II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt T / S [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé groupement TVA, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation – Prestations internes au groupement TVA – Imposition de telles prestations – Bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA – Risque de pertes fiscales]
Date de dépôt :	22 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0184
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5200

2.9.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt T / S

(Affaire C-184/23 (1) , Finanzamt T II)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé «groupement TVA», des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation – Prestations internes au groupement TVA – Imposition de telles prestations – Bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA – Risque de pertes fiscales)

(C/2024/5200)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt T

Partie défenderesse: S

Dispositif

L’article 2, point 1, et l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme,

doivent être interprétés en ce sens que :

les prestations effectuées à titre onéreux entre des personnes faisant partie d’un même groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, désigné comme étant un assujetti unique par un État membre, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même dans le cas où la TVA due ou acquittée par le bénéficiaire de ces prestations ne peut pas faire l’objet d’une déduction en amont.

(1) JO C 235 du 03.07.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5200/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)