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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-198/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-198/23 |
| Affaire C-198/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire] | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0198 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3371 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne)
(Affaire C-198/23) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)
(C/2025/3371)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Georgieva et J. Samnadda, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ruseva, agents)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de cette directive. |
|
2) |
La République de Bulgarie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 000 000 euros. |
|
3) |
La République de Bulgarie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 205 du 12.06.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3371/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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