CJUE, n° C-214/23, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 31 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition de la directive
La cour a constaté que le Royaume de Danemark n'a pas respecté ses obligations de transposition, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a jugé que le Royaume de Danemark doit supporter les dépens, conformément aux règles applicables en matière de manquement d'État.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-214/23
Numéro(s) :	C-214/23
Affaire C-214/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Date de dépôt :	31 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-214/23
Identifiant CELEX :	62023CA0214
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3373

30.6.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)

(Affaire C-214/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)

(C/2025/3373)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et C. Vang, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: D. Elkan, J. Kronborg et C. Maertens, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.