CJUE, n° C-205/23, Arrêt (JO) de la Cour, 30 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 juillet 2024

CJUE, Arrêt 30 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de transparence
La cour a jugé que l'article 3 de la directive 2009/73/CE permet à l'autorité de régulation d'imposer au fournisseur de gaz naturel de maintenir le prix fixé dans les contrats initialement conclus avec les clients en cas de manquement à l'obligation de transparence.
Accepté
Cumul de sanctions
La cour a précisé que le cumul de sanctions est possible sous certaines conditions, notamment si les règles sont claires et précises et si les procédures sont menées de manière coordonnée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 janv. 2025, C-205/23
Numéro(s) :	C-205/23
Affaire C-205/23, Engie Romania: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti – Roumanie) – Engie România SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité)
Date de dépôt :	28 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-205/23
Identifiant CELEX :	62023CA0205
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2045

14.4.2025

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti – Roumanie) – Engie România SA / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei

(Affaire C-205/23 (1) , Engie Romania)

(Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité)

(C/2025/2045)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Engie România SA

Partie défenderesse: Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei

Dispositif

L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité de régulation nationale de l’énergie, lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de gaz naturel a manqué à l’obligation de transparence à l’égard de ses clients, à l’occasion de la modification du prix de fourniture de ce produit, impose à ce fournisseur de maintenir le prix fixé dans les contrats initialement conclus avec ces clients.

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’un fournisseur de gaz naturel se voie imposer, sur le fondement de législations nationales différentes transposant, respectivement, la directive 2009/73 et la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), deux sanctions devant être qualifiées de «sanctions de nature pénale pour des faits identiques», à condition:

—	qu’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul des poursuites et des sanctions ainsi que d’assurer la coordination entre les deux autorités compétentes;