CJUE, n° C-211/23, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 31 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République portugaise n'avait pas respecté ses obligations de transposition de la directive, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de manquement
La cour a jugé que la République portugaise, en raison de son manquement, devait supporter les dépens exposés par la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-211/23
Numéro(s) :	C-211/23
Affaire C-211/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Date de dépôt :	31 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-211/23
Identifiant CELEX :	62023CA0211
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3372

30.6.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)

(Affaire C-211/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)

(C/2025/3372)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et J. Samnadda, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: C. Alves, P. Barros da Costa, M. Cruz et M. Machado, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.