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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-201/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-201/23 |
| Affaire C-201/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025 – Commission / Pologne (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement] | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0201 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5550 |
27.10.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025 – Commission / Pologne (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
(Affaire C-201/23) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement)
(C/2025/5550)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et B. Sasinowska, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 8 300 000 euros. |
|
3) |
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 179 du 22.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5550/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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