CJUE, n° C-206/23, Arrêt (JO) de la Cour, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 29 mars 2023

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République de Bulgarie a manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour transposer la directive dans son droit national.
Accepté
Persistance du manquement
La cour a jugé que l'absence de conformité continue justifie l'imposition d'une astreinte journalière pour inciter l'État membre à respecter ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-206/23
Numéro(s) :	C-206/23
Affaire C-206/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026 – Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte]
Date de dépôt :	29 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-206/23 Cour ( huitième chambre ) du 22 janvier 2026 – Commission européenne/République de
Identifiant CELEX :	62023CA0206
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1312

16.3.2026

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026 – Commission européenne / République de Bulgarie

(Affaire C-206/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte)

(C/2026/1312)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester et E. Rousseva, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ruseva, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de cette directive.

2)	En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2018/2001 ni, partant, communiqué à la Commission européenne ces mesures, la République de Bulgarie a persisté dans son manquement.

3)	La République de Bulgarie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 500 000 euros.

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, la République de Bulgarie est condamnée à payer à la Commission européenne, à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement, une astreinte journalière d’un montant de 9 000 euros.