CJUE, n° C-213/23, Arrêt (JO) de la Cour, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 31 mars 2023

CJUE, Arrêt 22 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que le Royaume des Pays-Bas a effectivement manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a jugé que le Royaume des Pays-Bas, en raison de son manquement, doit supporter les dépens exposés par la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-213/23
Numéro(s) :	C-213/23
Affaire C-213/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Pays-Bas (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Date de dépôt :	31 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-213/23
Identifiant CELEX :	62023CA0213
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3852

21.7.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Pays-Bas (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public)

(Affaire C-213/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)

(C/2025/3852)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et U. Małecka, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: E. M. M. Besselink, M. K. Bulterman et J. M. Hoogveld, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai prévu dans l’avis motivé de la Commission européenne du 6 avril 2022, adopté l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et, par conséquent, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de cette directive.