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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-217/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-217/23 |
| Affaire C-217/23, Laghman: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / A N (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’appartenance à un certain groupe social – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’atteintes graves – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial) | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0217 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2823 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / A N
(Affaire C-217/23 (1) , Laghman (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’«appartenance à un certain groupe social» – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’«atteintes graves» – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial)
(C/2025/2823)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Partie défenderesse: A N
Dispositif
L’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
doit être interprété en ce sens que:
un demandeur de protection internationale visé par une vendetta dans son pays d’origine en raison de sa qualité de membre d’une famille impliquée dans un différend de nature patrimoniale ne peut pas, pour ce seul motif, être considéré comme appartenant à un «certain groupe social», au sens de cette disposition.
(1) JO C 261 du 24.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2823/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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